Conditions générales de vente :

PREAMBULE
Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet http://jeuxetsocietes.com

Les présentes conditions générales sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et aux professionnels.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
Commande : ordre d'achat de l'Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions Générales de Vente.

Partie(s) : L'Acheteur et/ou le Vendeur.

Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur.

Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l'adresse suivante :

http://jeuxetsocietes.com sur lequel le Vendeur propose ses Produits à la vente.

Vendeur :

Société : JEUXETSOCIETES.COM

Nom commercial : JEUXETSOCIETES.COM

Adresse : c/° DUCLUT Henri 4, rue Marc Seguin 75018 PARIS – France

N° de Siret : 531 519 221 00018

Contact :  

proposant les produits à la vente par le biais du Site.

ARTICLE 2 - OBJET

Les Conditions Générales de Vente  ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente  s'appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l'Acheteur, effectuées par le biais du Site.

Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu'après acceptation préalable des Conditions Générales de Vente  par l'Acheteur et que la livraison des Produits se fasse en France Métropolitaine.

ARTICLE 4 – COMMANDE

L'Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.

L'ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Ces informations feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente  préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l'acceptation de leurs termes.

L'Acheteur reconnaît en outre que les Conditions Générales de Vente  sont mises à sa disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables le temps de l'affichage sur le Site.
Afin de passer la Commande, l'Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.

Le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur est formé lorsque l'Acheteur clique sur la case à cocher " J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente " lors de la confirmation de sa Commande via l'écran " CONFIRMATION DE VOTRE COMMANDE ".

Jusqu'à cette étape finale, l'Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

Un Courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l'ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l'Acheteur dans les plus brefs délais.

L'Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu'il remplit les champs relatifs à son identité.

Dans l'éventualité où un produit commandé par l'Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité.

Le vendeur proposera alors à l’Acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du produit commandé, un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

L’Acheteur peut refuser cette nouvelle offre, cette indisponibilité entraîne l’annulation de la commande et le remboursement sans délai et au plus tard dans les trente jours, de la somme versée pour cette commande si son compte bancaire a été débité. Le remboursement se fera par chèque.

Les prix s'entendent en euros (€) et sont affichés en TTC (Toutes Taxes Comprises). Les prix sont modifiables sans préavis par le vendeur.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.
Toutefois, les Produits seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le règlement de la Commande s'effectuera :

 

• Par chèque bancaire : Libellé à l'ordre de DUCLUT Henri - JeuxEtSocietes.com
• Par paiement en ligne PayPal : Paiement en ligne sans communication des informations financières au vendeur lors de la transaction. L'ordre de paiement PayPal ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l'Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l'Acheteur d'exercer son droit de rétractation ou d'annulation ultérieure de la Commande.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues resteront la propriété de JEUXETSOCIETES.COM jusqu’au paiement intégral du prix.

Conformément aux articles L.621-122 et L.622-14du Code du Commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est  opposable à l’Acheteur. En conséquence, le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’Acheteur. Toutefois, les risques sont transférés à l’Acheteur dès le départ des marchandises de l’entrepôt de JEUXETSOCIETES.COM. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix. La remise d’une traite ou de tout autre titre ne constitue pas un paiement. Les paiements partiels se déduiront en priorité et au choix exclusif de JEUXETSOCIETES.COM, soit sur le prix des ventes les plus anciennes, soit sur les marchandises avant paiement.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L'ACHETEUR N'AURA LIEU QU'AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Frais de port pour la France Métropolitaine et la Corse : de 2,50 € à 27,40 € TTC en fonction du poids. Les frais de livraison sont offerts à partir de 85,00 € d'achats.

Le transport de votre colis

Les colis sont généralement expédiés en 24h après validation de votre paiement. Certains produits peuvent demander un délai d'expédition plus long (en général inférieur à 1 semaine). Ce sera notamment le cas pour les produits dont la mention « Hors stock, délai de livraison » est indiquée. Le délai de livraison est celui de La Poste.

Le mode d'expédition est :

. pour les produits dont le poids est inférieur à 500 g : envoi simple La Poste,   

. pour les produits dont le poids est supérieur à 500 g et inférieur à 3 kg : Colissimo

. pour les produits dont le poids est supérieur à 3 kg et inférieur à 30 kg : Colissimo recommandé.

Les colis envoyés par lettre MAx et Colissimo bénéficient d’un suivi en ligne de la livraison.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

Tous nos envois sont vérifiés et contrôlés avant l'expédition.

Dans le cas où plusieurs articles commandés auraient des délais de livraison différents, un seul envoi serait effectué et le délai de livraison le plus long s'appliquerait.

Pour les achats dont le poids est supérieur à 3 kg, en cas de perte ou de spoliation, il appartiendra à l'acheteur d'en informer le vendeur pour que celui-ci fasse intervenir l'assurance choisie et rembourser ce dernier dans les délais de remboursement prévus par LA POSTE. (Environ 30 jours après la demande, recherches effectuées par LA POSTE).
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l'Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant la validation de la Commande.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours suite à l'expédition du Produit, l'Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour.
Si le Produit est livré postérieurement à l'annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d'origine.

En cas de dépassement de ce délai par le Vendeur dans le cadre de l'expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l'Acheteur et celui-ci aura la possibilité d'annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours.

Le retour du Produit et le remboursement de l'Acheteur auront lieu dans les Conditions Générales de Vente  prévues ci-après au sein de l'article 7 " Annulation - Rétractation - Remboursement ".

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en adressant un courriel.

Nous contacterons alors la Poste afin qu'une enquête soit ouverte.

Cette enquête de la Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.

Tous les produits expédiés par JEUXETSOCIETES.COM sont contrôlés et vérifiés avant leurs expéditions.

Les produits expédiés par JEUXETSOCIETES.COM "voyagent" aux risques et périls des destinataires (Acheteurs).

La responsabilité de JEUXETSOCIETES.COM  ne saurait être mise en cause dans le cas d'un ou plusieurs produits arrivés abimés ou détériorés chez le client final.

A réception du colis

Le Client est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du contenu de la marchandise.

Lors de la livraison, le client a pour obligation de vérifier l'état du colis et de notifier toute anomalie au transporteur AVANT de signer le bon de livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, articles cassés....) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en nous adressant dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier, mail ou fax exposant ses réclamations.

Tout article détérioré lors du transport ne pourra faire l'objet d'aucun échange ni remboursement si aucune réserve n'a été notifiée lors de la réception du colis.

En cas de rupture d’un produit, JEUXETSOCIETES.COM se réserve le droit d’annuler ou de livrer partiellement une commande.

ARTICLE 7 - ANNULATION - RETRACTATION – REMBOURSEMENT

L'Acheteur dispose de la faculté d'annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci.
En outre, à compter de la réception du Produit par l'Acheteur et seulement après réception, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré (Articles repris : Ils doivent être impérativement dans leur emballage d'origine, non utilisés et intacts, accompagnés de la facture électronique, sous peine pour l'acheteur de perdre ses droits à tout remboursement, retour à JEUXETSOCIETES.COM en envoi et emballage COLISSIMO remis contre signature, preuve de la réception du retour).
Si l'Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Frais de retour : Les frais de réexpédition seront à la charge du client par moyen sûr, dans un colis soigneusement clos.

Pour exercer ces droits d'annulation de la Commande et de rétractation, l'Acheteur doit envoyer un Courriel à l'adresse suivante : . Ce Courriel devra explicitement rappelant la référence de la Commande.

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Si le Produit reçu par l'Acheteur n'est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé (Articles repris : Ils doivent être impérativement dans leur emballage d'origine, non utilisés et intacts, accompagnés de la facture électronique, sous peine pour l'acheteur de perdre ses droits à tout remboursement, retour à JEUXETSOCIETES.COM en envoi et emballage COLISSIMO remis contre signature, preuve de la réception du retour), en fonction du souhait exprimé par l'Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité.

Si le souhait exprimé par l'Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d'un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l'Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit (par moyen sûr, dans un colis soigneusement clos) et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et ne se faire rembourser qu'une partie du prix.

En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d'annulation et de garantie de conformité précités, l'Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties ont lieu sans frais pour l'Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s'il apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions Générales de Vente, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de l'Acheteur dans le cadre de l'usage des Produits.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L'Acheteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

L'Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

L'Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n'est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l'indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. Le vendeur s'engage à respecter la vie privée de ses clients et par conséquent certifie ni céder, ni vendre, ni louer, ni prêter à titre gracieux ou onéreux aucune donnée personnelle (telles que nom, adresse, numéro de téléphone, fax ou adresse e-mail –courriel-, etc.) à aucun tiers extérieur à la société du vendeur. Les données personnelles ne sont utilisées par le vendeur que dans un but commercial et informatif interne.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Récépissé de déclaration CNIL n° 1531733 v 0

Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la Loi informatique et libertés, l'acheteur a accès librement aux données le concernant pour en demander l'annulation ou la/les modification(s)/rectification(s). L'acheteur en fera la demande par e-mail (courriel à : ) ou par courrier papier (à JEUXETSOCIETES.COM c/° Henri DUCLUT 4, rue Marc Seguin 75018 PARIS (France)). L'adresse E-mail (courriel) du demandeur devra correspondre exactement à celle contenue dans les fichiers du vendeur.

                                                                           
ARTICLE 12 -CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions Générales de Vente, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de Commandes.

ARTICLE 16 - INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente  étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions Générales de Vente, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente  sont régies par la loi française.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des Conditions Générales de Vente, elles s'efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.